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SIREN : 831 016 134

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Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

 

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa du présent article, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'œuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L. 121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

 

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  • La page P1 contient une image I1 provenant d'un site web S spécialisé dans le suivi.

  • Le site S enregistre que l'image I1 sert à la page P1 du site A.

  • Le site S envoie l'image au visiteur avec un cookie C.

  • Le visiteur consulte une page web P2 d'un site web B, qui n'a a priori rien à voir avec le site A.

  • La page P2 contient une image I2 du même site de suivi S.

  • Comme le navigateur du visiteur envoie automatiquement le cookie C avec la requête pour charger l'image I2, le site S peut observer que le même visiteur a visité les sites A et B.

  • Le site S peut suivre la trace du visiteur sur tous les sites comportant une de ses images.

  • Si en outre le visiteur s'est identifié auprès d'un des sites A ou B qui a transmis ces informations au site S, alors le suivi n'est plus anonyme.

 

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